Le caractère matériellement vérifiable d'un motif de licenciement

En cas de licenciement, l’employeur est tenu d’adresser au salarié une lettre de notification indiquant le ou les motifs du licenciement. Ces motifs doivent être suffisamment précis pour être vérifiables par le juge en cas de litige.

En l’espèce, pour la Cour de cassation, l'imputation à la salariée, sans autre précision, d'un comportement irresponsable et d'un trouble créé au sein de l’entreprise par des événements de sa vie personnelle et par son comportement, ne constitue pas un motif de licenciement matériellement vérifiable.

La Cour de Cassation critique donc l’imprécision des motifs et le fait qu’il soit impossible de vérifier quels comportements justifient un licenciement.

Cass. soc. 27 juin 2018, n° 16-20898 FSPB

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