La preuve du paiement des salaires et charges sociales

C’est à l’employeur de prouver que le salaire et les cotisations sont bien payés.

La Cour de cassation rappelle qu’il appartient à l’employeur, et non au salarié, de rapporter la preuve :

  • qu’il a versé les cotisations aux organismes concernés, sachant que qu’il s’est acquitté de son obligation ;
  • qu’il a payé le salaire.

Cass. soc. 2 mars 2017, n° 15-22759

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