Les titres-restaurants et la participation salariale

Pour être exonérée de charges sociales et d’impôts, la participation patronale au financement des titres-restaurant doit respecter certains plafonds (de 50 % à 60 % de la valeur du titre-restaurant, sans dépasser un montant maximal fixé à 5,38 € en 2017).

Le code du travail ne précise pas les modalités selon lesquelles le salarié doit s’acquitter de sa part.

Selon la Cour de cassation, l’employeur est fondé à retenir la participation du salarié aux titres-restaurant sur sa rémunération, sans que le salarié ne puisse contester ce mode de paiement.

Dans ce cas, l’interdiction de compensation pour fournitures diverses (c. trav. art. L. 3251-1) ne s’appliquera pas.

Cass. soc. 1er mars 2017, n° 15-18333