Le harcèlement moral et la rupture conventionnelle

Le simple fait de constater qu’un harcèlement moral a eu lieu avant la rupture conventionnelle du contrat de travail ne suffit pas à emporter la nullité de celle-ci.

La chambre sociale de la Cour de cassation exige que la rupture conventionnelle soit entachée d’un vice du consentement (Erreur, dol, violence) pour décider de son annulation.

Cass. Soc. 23 janvier 2019 17-21550

En savoir plus

Actualités

Découvrez ici nos derniers articles et nos conférences

25-02-19 Mesure des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

18-02-19 Versement d'une "prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" : précisions

11-02-19 Heures supplémentaires: précisions sur la réduction de cotisations salariales

Toutes nos actualités
En savoir plus

Contactez-nous

20, rue des Vicaires
59046 Lille Cedex
+33 (0) 320 06 72 00