Le harcèlement moral et la rupture conventionnelle

Le simple fait de constater qu’un harcèlement moral a eu lieu avant la rupture conventionnelle du contrat de travail ne suffit pas à emporter la nullité de celle-ci.

La chambre sociale de la Cour de cassation exige que la rupture conventionnelle soit entachée d’un vice du consentement (Erreur, dol, violence) pour décider de son annulation.

Cass. Soc. 23 janvier 2019 17-21550