Le harcèlement moral et la rupture conventionnelle

Le simple fait de constater qu’un harcèlement moral a eu lieu avant la rupture conventionnelle du contrat de travail ne suffit pas à emporter la nullité de celle-ci.

La chambre sociale de la Cour de cassation exige que la rupture conventionnelle soit entachée d’un vice du consentement (Erreur, dol, violence) pour décider de son annulation.

Cass. Soc. 23 janvier 2019 17-21550

En savoir plus

Actualités

Découvrez ici nos derniers articles et nos conférences

16-08-19 Harcèlement moral : attitude de la victime & responsabilité de l’employeur

09-08-19 Validation du barème des indemnités prud’hommales

05-08-19 Harcèlement moral et délai de prescription

Toutes nos actualités
En savoir plus

Contactez-nous

20, rue des Vicaires
59046 Lille Cedex
+33 (0) 320 06 72 00