Heures supplémentaires: précisions sur la réduction de cotisations salariales

Il est mis en place une réduction de cotisations salariales sur la rémunération des heures supplémentaires et des heures complémentaires accomplies depuis le 1er janvier 2019 (Voir Actualité du 28 janvier).

Le décret d’application de cette mesure a enfin été publiée au journal officiel du 25 janvier 2019.

Le taux de la réduction de cotisations salariales est égal à la somme des cotisations salariales d'assurance vieillesse d'origine légale et conventionnelle rendue obligatoire par la loi, dans la limite de 11,31 %.

Pour obtenir le montant de ce taux, il convient d'additionner les taux de cotisations salariales d'assurance vieillesse légales, soit 7,30 % (6,90 % + 0,40 %), et de retraite complémentaire, soit 4,01 % (3,15 % de cotisation de base + 0,86 % de contribution d'équilibre général).

Ce montant est ensuite imputé sur les cotisations d'assurance vieillesse légale dues sur l'ensemble de la rémunération pour les périodes au titre desquelles elle est attribuée.

Exemple : un salarié à temps plein rémunéré 2000 € bruts par mois a réalisé 20 heures supplémentaires, représentant un gain de 300 €, soit une rémunération totale de 2300 € bruts.
Le montant des cotisations de vieillesse de base dans ce cas s’élève à : 2 300 € x 7,3 % = 167,90 €.
La réduction de cotisations au titre des heures supplémentaires est égale à : 300 € x 11,31 % = 33,93 €. Le montant des cotisations vieillesse dues par le salarié après réduction de cotisations est de : 167,90 € - 33,93 € = 133,97 €.

Par ailleurs, en vue du contrôle de l’application du dispositif, l’employeur doit tenir à la disposition des agents de l’URSSAF un document.

En principe, il s’agit des documents de suivi de la durée du travail déjà existants dans l’entreprise, selon l’organisation du travail applicable.

Décret n° 2019-40 du 24 janvier 2019, JO du 25