Nouvelle rupture conventionnelle & nouveau délai de rétractation

Après une décision de refus d’homologation, le salarié et l’employeur peuvent décider de signer immédiatement une nouvelle convention de rupture conventionnelle en prenant en compte les irrégularités signalées par l’autorité administrative.

La signature de la nouvelle convention, quelle que soit les corrections réalisées sur le fond ou la forme, ouvre obligatoirement un nouveau délai de rétractation de 15 jours, dont il faudra attendre l’expiration complète avant de transmettre la nouvelle demande d’homologation à la Direccte.

Dans le cas contraire, et si l’homologation est obtenue auprès de l’administration, le salarié sera fondé à demander l’annulation de la convention de rupture, laquelle produit alors les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cass. soc. 13 juin 2018, n° 16-24830

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