Prise de jours de RTT: assiette de calcul du salaire maintenu

Plusieurs salariés ont saisi le Conseil des Prud’hommes d’une demande de rappel d’indemnité compensatrice de RTT, car Ils estimaient que l’employeur aurait dû intégrer des primes de vente à l’assiette de calcul du salaire maintenu lors de la prise des jours de réduction du temps de travail (RTT).

En effet, l’employeur avait décidé de ne maintenir que la partie fixe de la rémunération, à l’exclusion de la partie variable (primes de vente).

La Cour de cassation a avalisé la condamnation de l’employeur : sauf disposition spécifique de l'accord collectif de travail sur le maintien du salaire en cas de réduction de la durée du travail, le salarié ne peut subir aucune perte de salaire au titre de la prise de jours de RTT.

Par conséquent, cette part variable de la rémunération devait être intégrée dans l'assiette de calcul de l'indemnité de RTT.

Cass. soc. 28 mars 2018, n° 16-27641

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