Saisie sur salaire: nouveau montant fraction insaisissable au 1er avril 2018

Lors d’une procédure de saisie des rémunérations (pension alimentaire, avis à tiers détendeur, créances privées), l’entreprise qui saisit doit toujours laisser à la disposition du salarié une fraction de sa rémunération égale à la partie forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) pour un foyer composé d’une seule personne.

Dans un communiqué de presse du 5 avril 2018, la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) indique que le montant forfaitaire mensuel du RSA pour un allocataire augmente au 1er avril 2018 et passe de 545,48 € à 550,93 € en métropole et dans les Dom (hors Mayotte).

Par conséquent, le montant de la fraction de rémunération totalement insaisissable est égal à ce montant revalorisé.

Communiqué de presse de la CNAF du 5 avril 2018