PV de résultats des élections professionnelles : réforme des destinataires

Depuis le 14 décembre, un décret modifie la liste des destinataires du procès-verbal de résultat des élections professionnelles ainsi que du PV de carence.

Ces PV n’ont plus à être transmis à l’inspection du travail.

Désormais, ils sont uniquement envoyés au prestataire compétent du ministère du travail (dans les 15 jours), via un service dématérialisé : https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr/.

Décret n° 2019-1345 du 11 décembre 2019 (JORF n°0289 du 13 décembre 2019)

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