Saisies sur salaire: montant du RSA au 1er avril 2019

Lors d’une procédure de saisie des rémunérations, le créancier saisissant doit toujours laisser à la disposition du salarié une fraction de sa rémunération égale à la partie forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) pour un foyer composé d’une seule personne.

L’application du barème de saisie, ni même une procédure de paiement direct de pension alimentaire, ne peut conduire à passer sous ce montant plancher.

Le montant forfaitaire mensuel du RSA pour un allocataire augmente de 0,3 % au 1er avril 2019 et passe de 550,93 € à 559,74 € en métropole.

Par conséquent, le montant de la fraction de rémunération totalement insaisissable est égal à ce montant revalorisé.

www.caf.fr, communiqué de presse du 4 avril 2019

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