Heures supplémentaires : réduction de charges salariales

Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires bénéficient d’une réduction de cotisations salariales.

Une instruction du 29 mars 2019 détaille, sous forme de 21 « questions-réponses », les principales modalités d’application de la réduction.

Voici deux précisions importantes:

1° La CSG due sur les rémunérations exonérées d’impôt est non-déductible
La CSG due sur la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires exonérées d’impôt sur le revenu est intégralement non-déductible du revenu imposable.

Le salarié a donc en pratique exactement le même net imposable que sans heures supplémentaires, le privant par conséquent d’un « effet d’aubaine » avec un net imposable inférieur s’il y avait eu déductibilité partielle de la CSG.

2° Heures supplémentaires dont la période de comptabilisation a commencé́ en 2018 et s’est achevée en 2019
Les heures supplémentaires dont la rémunération est exonérée doivent avoir été réalisées à compter de 2019. Dès lors, la question se posait de savoir dans quelles conditions ces heures pouvaient être éligibles à l’exonération lorsque leur période de comptabilisation avait commencé en 2018 et s’était achevée en 2019. Dès lors, il est précisé que l’exonération est appliquée à l’ensemble des heures décomptées en 2019, y compris si des heures supplémentaires sont décomptées à l’issue d’une période de référence commencée en 2018 et achevée en 2019.

Exemple : pour un salarié soumis à un accord d’aménagement du temps de travail sur une période de référence de 12 semaines, la dernière période de l’année civile allant du lundi 19 novembre 2018 au dimanche 10 février 2019, si 21 heures supplémentaires sont décomptées à l’issue de cette période, la totalité de ces 21 heures bénéficient de l’exonération.

Par ailleurs, si la période de décompte est hebdomadaire, l’ensemble des heures supplémentaires ou complémentaires réalisées sur la semaine du lundi 31 décembre 2018 au dimanche 6 janvier 2019 sont éligibles à l’exonération (Q/R n° 4).

Instruction DSS/5B 2019-71 du 29 mars 2019

 

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