Statut Cadre & Paiement d'heures supplémentaires

Hors cas de conventions de forfait (qui contractualisent un volume déterminé d’heures ou de jours), les cadres peuvent prétendre au paiement d’heures supplémentaires. Leur statut n’y fait pas obstacle.

Par conséquent, il n’est pas possible de refuser à un salarié le paiement d’heures supplémentaires au seul motif que son statut de cadre impacte nécessairement la réalisation d’heures supplémentaires, « faute de pointage, compte tenu de son autonomie et du fait qu’il est susceptible de se déplacer ».

La Cour de cassation rappelle que la qualité de cadre et l’existence d’une liberté d’organisation dans le travail ne suffisent pas à exclure un salarié du droit au paiement d’heures supplémentaires.

L’entreprise peut recourir aux forfaits annuels en jours pour les cadres qui en remplissent les conditions, sous réserve qu’un accord collectif lui ouvre cette possibilité.

Cass. soc. 24 octobre 2018, n°17-20691

En savoir plus

Actualités

Découvrez ici nos derniers articles et nos conférences

16-08-19 Harcèlement moral : attitude de la victime & responsabilité de l’employeur

09-08-19 Validation du barème des indemnités prud’hommales

05-08-19 Harcèlement moral et délai de prescription

Toutes nos actualités
En savoir plus

Contactez-nous

20, rue des Vicaires
59046 Lille Cedex
+33 (0) 320 06 72 00