Un acompte de la contribution formation 2019 à verser en septembre 2019

Suite à la réforme de la formation professionnelle de septembre 2018, le paiement de la contribution formation et de la taxe d’apprentissage sera fait selon un nouvel échéancier pour l’année 2019.

Cette contribution est pour le moment prélevée par les OPCO. Au 1er janvier 2021 (au plus tard), elle sera prélevée par l’URSSAF au même titre que les autres cotisations.

Ainsi, il y aura un double prélèvement de la contribution formation :

  • Avant le 1er mars 2019, la contribution formation a été payée sur la masse salariale 2018.
  • Au 1er septembre 2019, un acompte de 75% de la contribution formation sur la masse salariale 2019 doit être versé (acompte calculé, en attente de régularisation, sur la masse salariale 2018).
  • Le solde restant est dû au 1er mars 2020 (avec régularisation si nécessaire).

Ce double prélèvement est dû au fait que la contribution formation et la taxe d’apprentissage sont désormais prélevée sur la masse salariale de l’année de prélèvement et pas sur la masse salariale de l’année N-1.

Aucune taxe d’apprentissage ne sera prélevée sur la masse salariale 2019.

L’assiette de la participation à la formation professionnelle est constituée par les sommes entrant dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale.

 

Collecte des contributions formations et taxe d’apprentissage 2018, 2019 et 2020

Rémunérations de référence

Sommes concernées

Date limite de paiement

Moins de 11 salariés

11 salariés et plus

2018

Participation formation + 1 % CIF-CDD + Taxe d’apprentissage + contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage

Avant le 1er mars 2019 aux organismes collecteurs

2019

Contribution formation

Avant le 1er mars 2020

• Acompte de 75 % avant le 15 septembre 2019

• Solde et régularisation avant le 1er mars 2020

Taxe d’apprentissage

Pas de taxe d’apprentissage

1 % CPF-CDD

Avant le 1er mars 2020

Avant le 1er mars 2020

Contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage

Non concerné

Avant le 1er mars 2020

2020

Contribution formation

Avant le 1er mars 2021

• Acompte de 40 % avant le 1er mars 2020

• Acompte de 35 % avant le 15 septembre 2020

• Solde et régularisation avant le 1er mars 2021

Taxe d’apprentissage

1 % CPF-CDD

Avant le 1er mars 2021

Avant le 1er mars 2021

Contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage

Non concerné

Avant le 1er mars 2021

 

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

En savoir plus

Actualités

Découvrez ici nos derniers articles et nos conférences

18-09-19 Congé de paternité en cas d’hospitalisation de l’enfant

12-09-19 Faute professionnelle : Introduction dans la messagerie d’un salarié par un autre

06-09-19 Validée d’une clause de non-concurrence et périmètre d’application

Toutes nos actualités
En savoir plus

Contactez-nous

20, rue des Vicaires
59046 Lille Cedex
+33 (0) 320 06 72 00