Validée d’une clause de non-concurrence et périmètre d’application

Pour être valable, la clause de non-concurrence doit réunir plusieurs critères :

  • Être d’une durée limitée ;
  • Couvrir une zone géographique (ou une liste de clients) précise ;
  • Être proportionnée et ne pas empêcher le salarié d’exercer un emploi ;
  • Être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise ;
  • Faire l’objet d’une contrepartie financière versée par l’employeur.

En l’espèce, une clause de non-concurrence couvrait plusieurs continents : l’Europe, l’Asie et le Pacifique.

Selon la Cour de cassation une clause de non-concurrence couvrant plusieurs continent n’est pas illicite en soi. La seule étendue géographique de la clause n’est pas une condition d’annulation de celle-ci. Il convient de rechercher si le salarié se trouve dans l'impossibilité d'exercer une activité conforme à sa formation, à ses connaissances et à son expérience professionnelle.

Cour de cassation chambre sociale, 3 juillet 2019, N° de pourvoi: 18-16134

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