Un site internet qui recense les erreurs à éviter en paye

Dans le cadre du Droit à l’erreur institué par la loi « ESSOC » du 10 août 2018, un nouveau site internet, bien nommé « oups.gouv.fr » a été créé.

Le site recense les erreurs les plus courantes à éviter et les méthodes à appliquer pour les éviter, à la fois pour les particuliers et pour les employeurs.

Le site catégorise la paye et les déclarations sociales, la déclaration des impôts, l’embauche et le licenciement des salariés, entre autres sujets.

Pour rappel, le « droit à l’erreur » permet de rectifier une erreur de déclaration commise de bonne foi (et ainsi d’éviter une sanction).

L’administration ainsi ne sanctionne pas automatiquement mais invite l’intéressé à émettre un rectificatif. Certaines sanctions ne sont cependant pas couvertes par ce droit (notamment en matière de santé publique).

https://oups.gouv.fr/

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance