Heures supplémentaires et travail dissimulé

L’employeur qui persiste, en connaissance de cause, à ne pas décompter les heures de travail de ses salariés peut être condamné pour travail dissimulé.

En l’occurrence, un employeur décomptait le temps de travail en se fondant sur une quantification préalable, en sachant que cette méthode ne reflète pas le nombre exact d’heures de travail (les heures supplémentaires au-delà de cette quantification n’étant pas décomptées).

La Cour de cassation n’a pas retenu ce raisonnement et a condamné l’employeur.

L’employeur peut être condamné pour travail dissimulé dès lors que :

  • L’employeur est au courant que le temps de travail indiqué sur le bulletin de paie ne correspond pas aux horaires réellement imposés aux salariés ;
  • Qu’il indique malgré tout sur le bulletin un nombre d’heures erroné ;
  • Qu’il le fait volontairement et de façon persistante.

Ainsi, l’employeur a été condamné à payer les heures de travail dépassant la quantification préalable et de verser à la salariée l’indemnité forfaitaire de travail dissimulé, équivalente à 6 mois de salaire (sauf dispositions plus favorables de la convention collective).

Cass. soc. 5 juin 2019, n° 17-23228 FPB

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