Versement possible d'une "prime exceptionnelle de pouvoir d'achat"

La loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 met, notamment, en place le versement possible d’une « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ».

Les employeurs volontaires peuvent verser une « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ».

Cette prime est exonérée, dans la limite de 1 000 €, d’impôts sur le revenu et de charges sociales patronales et salariales.

Cette exonération ne peut s’appliquer qu’aux primes versées aux salariés dont la rémunération 2018 est inférieure à 53 944,80€ bruts (c’est-à-dire 3 fois le SMIC annuel, calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail).

L’exonération bénéficie aux seuls salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 (ou à la date de versement de la prime si elle est antérieure).

Pour être exonérée, la prime doit être versée entre le 11 décembre 2018 et au plus tard le 31 mars 2019.

Attention : Cette prime doit correspondre à une rémunération supplémentaire.

Elle ne peut, évidemment, pas remplacer :

  • Des augmentations de rémunération
  • Ou d’autres primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise,
  • Ou tout autre élément de rémunération.

L’employeur peut décider d’attribuer la prime à l’ensemble des salariés ou à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond.

Dans tous les cas, les exonérations ne s’appliquent que dans la limite de 1 000 €.

Le montant de la prime peut être modulé en fonction de critères tels que :

  • La rémunération,
  • Le niveau de classifications,
  • La durée de travail pour les salariés à temps partiel
  • Ou la durée de présence effective pendant l’année 2018.

Par ailleurs, il faut un acte juridique mettant en place le versement de cette prime exceptionnelle :

  • Soit une décision unilatérale de l’employeur prise au plus tard le 31 janvier 2019 (l’employeur devra en informer les représentants du personnel de sa décision au plus tard le 31 mars 2019)
  • Soit un accord d’entreprise ou de groupe

Loi 2018-1213 du 24 décembre 2018, JO du 26

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