Saisie des rémunérations : montant de la fraction insaisissable 2021

En vertu d’un décret, paru au Journal officiel du 30 avril 2021, concernant les allocations dues au titre du mois d'avril 2021, le montant forfaitaire mensuel du RSA pour un allocataire passe de 564,78 € à 565,34 € (+ 0,1 %) en métropole et dans les DOM (hors Mayotte). Par conséquent, le montant de la fraction de rémunération totalement insaisissable est égal à ce montant revalorisé. Cette dernière est ainsi fixée à 565,34 € à compter du 1er avril 2021.

De plus, le barème de saisie des rémunérations n’a pas été revalorisé au 1er janvier 2021. Il est donc le même que celui applicable en 2020.

Décret 2021-530 du 29 avril 2021, JO du 30