Aménagement de la loi réformant la formation professionnelle

Une ordonnance en date du 21 août apporte des précisions diverses à la loi « Avenir professionnelle ».

1° Maintien des acquis au titre du DIF sur le CPF

Les heures acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF) qui devaient être utilisées dans le cadre du compte personnel de formation (CPF) avant le 1er janvier 2021 ne seront plus perdues.
L’ordonnance supprime cette date butoir.
L’extinction du solde de DIF au 1er janvier 2021 est donc abrogée.

Attention : Pour bénéficier de ce solde, le salarié doit toutefois inscrire le montant de ses droits sur le site moncompteactivite.gouv.fr, avant le 31 décembre 2020.
Elles seront alors conservées indéfiniment mais dans la limite du plafond.

2° Une période transitoire pour l’entretien professionnel

Il était prévu que, dès 2020, les employeurs devaient vérifier, pour chaque salarié présents avant mars 2014, que les entretiens professionnels aient bien été réalisés à la périodicité due (tous les deux ans par défaut) et que les salariés aient bénéficié d’une « action de formation non-obligatoire ».

Afin d’aider les employeurs à être à jour de ces nouveautés, une période de transition a été prévue : pour les bilans à 6 ans intervenant avant le 1er janvier 2021, les anciens critères pourront continuer à s’appliquer et il faudra vérifier si les salariés ont bénéficié de deux des trois critères suivants :

  • Certification totale ou partielle ;
  • Progression salariale ou professionnelle ;
  • Suivi d’une action de formation.

Dans tous les cas, les employeurs qui ne respecteront pas les obligations relatives au bilan à 6 ans seront tenus de verser 3 000 € sur le CPF de chaque salarié concerné.

Ord. nº 2019-861 du 21 août 2019, JO 22 août

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