Déclaration d’emploi des travailleurs handicapés : nouveautés à partir de 2020

Les entreprises d’au moins 20 salariés sont assujetties à une obligation d'emploi des travailleurs handicapés : l’effectif de travailleurs handicapés doit représenter au moins 6 % de l’effectif total de l’entreprise.
Si l’obligation n’est pas remplie, une contribution financière est due.

Une réforme de cette obligation d’emploi des travailleurs handicapés s’applique dès le 1er janvier 2020.

1° Nouveau périmètre d’application dès 2020

À compter de 2020, l’obligation d’emploi s’applique au niveau de l’entreprise et non plus de l’établissement (obligation d’emploi 2020 déclarée en 2021).

Par conséquent, deviennent assujetties les entreprises comportant plusieurs établissements de moins de 20 salariés, mais dont l’effectif global est égal ou supérieur à 20 salariés.

2° Nouvelle déclaration mensuelle pour tous les employeurs dès 2020

Pour les périodes courant à partir de 2020, tous les employeurs déclareront l’effectif total de travailleurs handicapés (OETH) qu’ils emploient.
Peu importe que l’entreprise ait plus ou moins de 20 salariés.

Cette déclaration sera effectuée via la déclaration sociale nominative (DSN) où l'employeur identifiera chaque mois les informations relatives aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi.

3° Nouvelle déclaration annuelle pour les entreprises concernées dès 2021

À partir de l’obligation d’emploi pour l’année 2020, la déclaration annuelle d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) sera effectuée via la déclaration sociale nominative par les employeurs concernés (entreprises d’au moins 20 salariés).
Les données concernées seront renseignées annuellement, à l’occasion de la DSN relative au mois de février de l’année suivante.

Exemple : La déclaration 2020 sera produite via la DSN relative de février 2021 qui est souscrite au plus tard pour le 5 ou le 15 mars 2021, selon le cas.

Dans le cadre de cette déclaration annuelle, l’entreprise indiquera dans la DSN de nombreuses informations, telles que le nombre de salariés handicapés et le montant de la contribution éventuellement due.

Décret 2019-522 du 27 mai 2019, JO du 28