Date d'ancienneté inscrite sur le bulletin de paie

Suite à son licenciement, un salarié avait saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes, dont un complément d’indemnité de licenciement. Le salarié estimait que l'indemnité légale de licenciement qu'il avait perçue était inférieure à ses droits, compte tenu de son ancienneté telle que mentionnée sur ses bulletins de paye.

L’entreprise faisait valoir une erreur sur le bulletin de paie.

Selon la Cour de cassation, la date d'ancienneté figurant dans le bulletin de paye vaut présomption de reprise d'ancienneté, sauf à l'employeur à rapporter la preuve contraire.

Les juges du fond auraient donc dû rechercher si des mentions figurant dans les bulletins de paye ne faisaient pas présumer l'ancienneté revendiquée par le salarié.

Cass. soc. 12 septembre 2018, n° 17-11179 D

En savoir plus

Actualités

Découvrez ici nos derniers articles et nos conférences

23-10-19 Licenciement d’un salarié en arrêt maladie pour « burn-out »

16-10-19 Réduction générale de charges patronales

09-10-19 Elargissement du préjudice d’anxiété

Toutes nos actualités
En savoir plus

Contactez-nous

20, rue des Vicaires
59046 Lille Cedex
+33 (0) 320 06 72 00