Disponibilité permanente par téléphone portable & astreinte

L’obligation pour le salarié de rester en permanence disponible à l’aide de son téléphone portable expose l’employeur à un rappel d’indemnité d’astreinte.

La Cour d'appel avait jugé qu'ayant été promu directeur d'agence en 2009, un salarié avait en effet été tenu de rester joignable téléphoniquement en permanence pour répondre aux urgences, en prenant le cas échéant les mesures appropriées.

Or la convention collective à laquelle l'entreprise adhérait restreignait le concept d'astreinte à la permanence téléphonique à domicile.

Cette décision confirme le principe du droit à la déconnexion (article L2242-17 du Code du travail applicable depuis le 01.01.17) même lorsque la notion d'astreinte est restreinte par la convention collective.

Cass. Soc. 12 juillet 2018, n° 17-13.029