Licenciement & refus de modification du contrat

Le refus de la modification du contrat de travail par le salarié dans le cadre d’un projet de réorganisation de l’entreprise doit entrainer la réalisation de la procédure pour un licenciement pour motif économique.

En l’espèce, un employeur souhaitait muter un salarié de Lyon à Rennes dans le cadre d’une réorganisation de service.

En l’absence de toute clause de mobilité, cette modification du contrat de travail devait se faire avec l’accord du salarié. Ce dernier ayant refusé la modification, l’employeur l’a licencié pour « cause réelle et sérieuse ».

Mais le seul refus de modification du contrat par le salarié ne justifie pas le licenciement.

L’employeur doit ainsi justifier le motif de la nouvelle rédaction du contrat :

  • Soit le motif sera inhérent à la personne du salarié (par exemple une insuffisance professionnelle), c’est-à-dire un licenciement pour motif personnel ;
  • Soit le motif sera non inhérent à la personne du salarié, c’est-à-dire un licenciement pour motif économique.

Cass. Soc., 11 juillet 2018, n° 17-12747

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