Harcèlement moral et délai de prescription

La prescription court à compter du dernier fait reproché.

La Cour de cassation rappelle ici un principe constant : dans la mesure où le harcèlement moral est constitué d’agissements répétés, il faut considérer, pour cette infraction continue, que la prescription court à partir du dernier des actes de harcèlements quelle que soit leur nature.

Pour autant, les juges apprécieront bien les faits de harcèlement sur l’intégralité de la période concernée, du premier fait au dernier fait.

Cass. crim. 19 juin 2019, n° 18-85725 FPBI

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