Nouvelles obligations relatives au détachement

1° Ajouts à la déclaration préalable au détachement

Au 1er juillet 2019, la déclaration préalable au détachement est modifiée : ainsi, la désignation d’un représentant en France se fait désormais via cette déclaration directement.

2° Nouvelles obligations déclaratives

Certaines activités justifient un allègement des formalités pour l’employeur détachant un salarié en France.

Pour ces activités, l’employeur dispose d’un délai maximal de 15 jours pour présenter les documents obligatoires. L’employeur n’a pas non plus à effectuer une déclaration préalable au détachement ni à désigner un représentant en France.

Ces activités sont celles :

  • D’artistes ;
  • Sportifs ;
  • Arbitres ;
  • Apprentis ;
  • Colloques, séminaires, manifestations scientifiques ;
  • Activités d’enseignement.

Le détachement en question ne doit cependant pas dépasser un certain délai.

3° Nouvelles sanctions

Le non-respect des règles relatives au détachement peut désormais entrainer une interdiction par la DIRECCTE d’avoir recours au détachement.

La sanction d’arrêt d’activité de l’entreprise sur le site est de plus généralisée.

La carte d’identification personnelle n’est plus réservée uniquement aux salariés du BTP mais concerne aussi les salariés des entreprises établies hors de France employant des salariés immatriculés au régime de sécurité sociale français et tenues de remplir leurs obligations relatives aux déclarations et versements des contributions et cotisations sociales auprès des Urssaf.

D. nº 2019-555 du 4 juin 2019, JO 5 juin Arr. du 4 juin 2019, JO 5 juin

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