Inaptitude & arrêts de travail pour rechute

En cas d’inaptitude, d’origine professionnelle ou non, l’employeur doit reprendre le versement des salaires lorsque, à l’issue du délai d’un mois suivant la déclaration de l’inaptitude, il n’a ni reclassé ni licencié le salarié.

Même en cas de rechute après constatation d’inaptitude, l’employeur doit chercher à reclasser le salarié dans le délai d’un mois ou reprendre le versement de salaires.

Un salarié avait été déclaré inapte à son poste de conducteur receveur mais apte à un poste administratif, à l’issue de deux examens médicaux de reprise les 9 et 28 janvier 2014.

Postérieurement, il avait bénéficié d’arrêts de travail pour rechute en février de la même année.

L’employeur ne l’avait pas reclassé ni licencié à l’issue du délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise, estimant que ces arrêts de travail pour rechute avaient suspendu le contrat de travail, lui interdisant toute possibilité d’exécuter son obligation de reclassement ou de licencier le salarié pour inaptitude.

L’employeur a été condamné, car, la délivrance de nouveaux arrêts de travail postérieurs à la déclaration d’inaptitude n’est dès lors pas de nature à ouvrir une nouvelle suspension du contrat de travail et à tenir en échec le régime juridique applicable à l’inaptitude.

Cass. soc. 13-3-2019 n° 17-26.127 F-D

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