La mise en place des nouveaux emplois francs

Une nouvelle mouture du dispositif « emplois francs » est mise en place du 1er avril 2018 au 31 décembre 2019.

1° Les conditions

L’aide s’adresse à toutes entreprises disposant d’un établissement sur le territoire français.

Cela concerne un recrutement, qu’il soit en CDI, soit en CDD d’au moins 6 mois, un demandeur d’emploi résidant dans l’un des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) listés par l’arrêté.

En pratique, les quartiers visés sont situés dans les départements des Bouches-du-Rhône, de l’Essonne, du Maine-et-Loire, du Nord, de Seine-et-Marne, de Seine-Saint-Denis, du Val-d’Oise et du Vaucluse (pour la liste détaillée des quartiers, voir arrêté du 30 mars 2018, JO du 31, texte n° 50).

Le demandeur d’emploi doit être inscrit à Pôle Emploi en catégorie 1, 2, 3, 6, 7 ou 8 (selon la notice du décret, elles correspondent aux catégories statistiques A, B, C).

La situation du demandeur d’emploi et sa résidence s’apprécient à la date de signature du contrat de travail. L’attribution de l’aide suppose le respect d’autres conditions :

• L’employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard de l’administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou d’assurance chômage
• Il n’y a pas eu de licenciement économique sur le poste pourvu en emploi franc dans les 6 mois précédant l’embauche
• Le salarié qui sera recruté ne devant pas avoir fait partie des effectifs sur les 6 derniers mois, etc.).

Le dispositif s’applique aux contrats de travail conclus du 1er avril 2018 au 31 décembre 2019. Le salarié doit être maintenu à l’effectif pendant au moins 6 mois.  

2° Montant et versement de l’aide L’aide est fixée comme suit (valeurs temps plein) :

• Embauche en CDI : 5 000 € par an pendant 3 ans, soit au final un montant maximum de 15 000 € ;
• Embauche en CDD d’au moins 6 mois : 2 500 € par an pendant 2 ans, soit au final un montant maximum de 5 000 €.

L’employeur doit déposer sa demande d’aide dans les 2 mois suivant la date de signature du contrat de travail.

L’aide est versée à un rythme semestriel (tous les 6 mois), sur la base d’une attestation de l’employeur justifiant la présence du salarié, transmise à Pôle Emploi.

Décret 2018-230 du 30 mars 2018, JO du 31 ; arrêté du 30 mars 2018, JO du 31