La notification de documents par lettre recommandée électronique

L’employeur peut adresser des courriers recommandés électroniques à ses salariés et peut aussi, lui-même, en recevoir.

À compter du 1er janvier 2019, les conditions d'application seront modifiées.

L’expéditeur (par exemple l’employeur) n’aura plus à obtenir l’accord préalable du destinataire non professionnel (dans l’exemple le salarié) à la réception de ce type de lettre.

En revanche, comme actuellement, le prestataire chargé d’acheminer le courrier (ex : La Poste) informera par courrier électronique le destinataire qu’une lettre recommandée électronique lui est destinée et qu'il peut, pendant un délai de 15 jours à compter du lendemain de l'envoi de cette information, accepter ou non sa réception.

S’il accepte, le prestataire procède à la transmission de la lettre électronique.

S’il refuse ou ne réclame pas le courrier, le prestataire remet à l’expéditeur une preuve de ce refus.

L’expéditeur recevra du destinataire la date et l’heure de l’envoi électronique et, le cas échéant, la date et l’heure du refus de réception.

En outre, l’expéditeur et le destinataire n’auront plus la possibilité de demander la distribution de la lettre recommandée électronique imprimée sur papier.

Décret 2018-347 du 9 mai 2018, JO du 12

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