Le délai de dépôt de l'accord d'intéressement à respecter

Les accords d’intéressement doivent obligatoirement être déposés auprès de la DIRECCTE du lieu de leur conclusion dans les 15 jours de la date limite de conclusion de l’accord.

Ils doivent également être déposés en ligne sur la plateforme de télé procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Lorsqu’un accord est déposé hors délai, il produit ses effets entre les parties mais n’ouvre droit aux exonérations que pour les périodes de calcul ouvertes postérieurement au dépôt.

L’administration a précisé que les sommes versées avant l’accomplissement de cette procédure ne peuvent pas être exonérées de cotisations.

La Cour de cassation confirme un redressement URSSAF, dans la mesure où l’employeur n’avait pas pu apporter la preuve du dépôt de deux accords d’intéressement dans le délai réglementaire. Il faut donc penser à se ménager et conserver les preuves du dépôt.

Cass. civ., 2e ch., 4 avril 2018, n° 17-10574

En savoir plus

Actualités

Découvrez ici nos derniers articles et nos conférences

23-10-19 Licenciement d’un salarié en arrêt maladie pour « burn-out »

16-10-19 Réduction générale de charges patronales

09-10-19 Elargissement du préjudice d’anxiété

Toutes nos actualités
En savoir plus

Contactez-nous

20, rue des Vicaires
59046 Lille Cedex
+33 (0) 320 06 72 00