Le délai de dépôt de l'accord d'intéressement à respecter

Les accords d’intéressement doivent obligatoirement être déposés auprès de la DIRECCTE du lieu de leur conclusion dans les 15 jours de la date limite de conclusion de l’accord.

Ils doivent également être déposés en ligne sur la plateforme de télé procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Lorsqu’un accord est déposé hors délai, il produit ses effets entre les parties mais n’ouvre droit aux exonérations que pour les périodes de calcul ouvertes postérieurement au dépôt.

L’administration a précisé que les sommes versées avant l’accomplissement de cette procédure ne peuvent pas être exonérées de cotisations.

La Cour de cassation confirme un redressement URSSAF, dans la mesure où l’employeur n’avait pas pu apporter la preuve du dépôt de deux accords d’intéressement dans le délai réglementaire. Il faut donc penser à se ménager et conserver les preuves du dépôt.

Cass. civ., 2e ch., 4 avril 2018, n° 17-10574

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