L'autorisation d'absence des salariés participant à la réserve opérationnelle

La loi de programmation militaire pour les années 2019 à 2025 a prévu deux mesures qui concernent les employeurs depuis le 15 juillet 2018.

1° Une autorisation d’absence de 8 jours par an

Jusqu’à présent, tout salarié ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle bénéficiait d’une autorisation d’absence de 5 jours par année civile au titre de ses activités dans la réserve.

La loi porte la durée de l’autorisation d’absence à 8 jours.

Cependant, pour l’entreprises de moins de 250 salariés, l’employeur peut décider de limiter l’autorisation d’absence à 5 jours « afin de conserver le bon fonctionnement de l’entreprise ».

Le code du travail n’impose aucune obligation de rémunération par l’employeur.

Mais les périodes d’absence sont bien considérées comme des périodes de travail effectif pour la détermination des avantages légaux et conventionnels en matière d’ancienneté (préavis, indemnité de licenciement, etc.), d’avancement, de congés payés et de droits aux prestations sociales

2° Le possible don de jours de repos

Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris (qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps) au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d'effectuer une période d'activité dans la réserve opérationnelle.

Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables (c’est-à-dire la cinquième semaine de congés payés).

Le salarié bénéficiaire d'un ou plusieurs jours cédés bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence.

Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.

Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.

Loi n°2018-607 du 13 juillet 2018, JO du 14

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