Nouvelles modalité de dépôt du contrat d'apprentisage

La procédure de dépôt du contrat d’apprentissage a été modifiée au 1er janvier 2020.

Désormais, il suffit d’un simple dépôt du contrat d’apprentissage auprès de l’OPCO dont relève l’employeur. Dans le secteur public industriel et commercial, ce dépôt se fait auprès de la DIRECCTE.
Le contrat n’est plus enregistré au sein des chambres des métiers.

L’envoi du contrat à l’OPCO se fait dans les 5 jours du début d’exécution du contrat. Il est accompagné de la convention conclue entre l’entreprise et le CFA ainsi que de la convention tripartite le cas échéant.

Si un avenant au contrat d’apprentissage est conclu, il doit être déposé selon les mêmes formalités.

La rupture du contrat doit également être notifiée à l’OPCO, « sans délai ».

Lorsque l’OPCO reçoit le contrat d’apprentissage, il a 20 jours pour accepter ou refuser la prise en charge. Une absence de réponse dans les 20 jours vaut acceptation de la prise en charge.

Décret 2019-1489 du 27 décembre 2019, JO du 29 décembre

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