Remboursements de frais professionnels & absence de réclamation du salarié

Les frais exposés par un salarié pour les besoins de son activité professionnelle doivent lui être remboursés.

Une clause du contrat de travail qui met à la charge d’un salarié les frais engagés par celui-ci pour les besoins de son activité professionnelle n’est pas valable.

Ainsi, la Cour de cassation rappelle que :

  • Est nulle une clause du contrat de travail mettant à la charge du salarié les frais engagés par celui-ci pour les besoins de son activité professionnelle.
  • L'absence de réclamation du salarié des remboursements des frais professionnels qu'il avait supportés n'était pas de nature à rendre le manquement de l’employeur inexistant.

cass. soc. 27 mars 2019, n° 17-31116

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