Obligation de décompte quotidien du temps de travail

Dans une décision du 14 mai 2019, la CJUE (Cour de Justice de l’Union Européenne) estime qu’une législation nationale ne peut pas dispenser les employeurs de mesurer le temps de travail journalier effectué par chaque salarié.

Cela serait contraire à la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant l’aménagement du temps de travail.

Les exceptions doivent être assorties de garanties.

S’agissant des conventions de forfait annuel en jours, l’employeur à l’obligation de décompter les journées et demi-journées travaillées.

En outre, l’accord collectif doit prévoir des modalités d’évaluation et de suivi régulier de la charge de travail.

Il est donc nécessaire de décompter quotidiennement le temps de travail des salariés ou, dans le cas d’une exception, de respecter les garanties assorties à cette exception.

CJUE 14 mai 2019, aff. C-55/18