Rémunérations dirigeant & réduction cotisations patronales

La réduction générale de cotisations patronales s’applique au titre des rémunérations versées aux salariés titulaires d’un contrat de travail dont l’emploi entraîne l’obligation d’affiliation à l’assurance chômage.

L’exigence d’un contrat de travail implique, notamment, que les dirigeants d’entreprise sans contrat de travail ne soient pas éligibles, même si les cotisations sont dues à la sécurité sociale (ex. : gérant minoritaire de SARL rémunéré).

En revanche, un dirigeant qui cumule valablement un contrat de travail avec son mandat social est éligible au dispositif, au titre de la rémunération qui lui est versée en raison de ses fonctions salariées.

Ainsi, la Cour de cassation rappelle, de nouveau, que les rémunérations versées à un dirigeant ne peuvent donner lieu à la réduction générale de cotisations que si celui-ci est éligible à l’assurance chômage.

Cass. civ., 2e ch., 4 avril 2019, n° 18-14734