Prévoyance frais de santé et cas de dispense d’affiliation

La Cour de cassation rappelle que s’applique strictement le cas de dispense d’affiliation à un régime et collectif et obligatoire « frais de santé » du fait de la mutuelle du conjoint.

Il est courant qu’un salarié ne souhaite pas adhérer au régime « frais de santé » obligatoire et collectif de l’entreprise, car il est déjà couvert par celui de son conjoint.

Il existe, dans la réglementation, un cas de dispense d’affiliation au profit des salariés déjà couverts par le régime de leur conjoint, mais il s’applique à des conditions strictes.

Le salarié doit être couvert à titre obligatoire par la mutuelle de son conjoint afin de faire jouer ce cas de dispense pour la mutuelle de son entreprise.

Or, dans l’affaire jugée, le salarié était certes couvert par la « mutuelle » de son conjoint, mais cette dernière n’était pas obligatoire. Ainsi, il ne pouvait justifier d’une dispense d’affiliation conforme aux exigences de la réglementation.

Cass civ 2e ch, 9 mai 2019, n° 18-15872

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