Publication de la loi PACTE & seuils sociaux en 2020

A compter du 1er janvier 2020, plusieurs seuils sociaux fixés à 20 salariés sont relevés et passent à 50 salariés.

Il en est ainsi pour :

  • l’obligation d’établir un règlement intérieur ;
  • l’assujettissement à la contribution au FNAL de 0,50 % ;
  • l’assujettissement à la participation à l’effort de construction.

En revanche, le seuil de 20 salariés est maintenu pour l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés et les modalités de calcul de la contrepartie obligatoire en repos liée aux heures supplémentaires.

Un mécanisme de limitation des effets de seuil est institué et retarde de 5 ans les incidences d’un franchissement de seuil.

Ainsi, le franchissement à la hausse ne produirait d’effet que si le seuil a été atteint ou dépassé durant 5 années civiles consécutives.

Ce n’est qu’au titre de la 6ème année, que les entreprises seront effectivement soumises à de nouvelles obligations ou perdent les avantages dont elles bénéficiaient.

Par ailleurs, en cas de baisse de l’effectif le faisant passer sous un seuil sur une année civile, l’entreprise bénéficie d’un nouveau « délai » de 5 ans en cas de franchissement à la hausse de l’effectif.

Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

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