Protection sociale complémentaire & catégories objectives AGIRC et ARRCO

Dans un courrier du 25 février 2019 adressé à l’ACOSS, la Direction de la sécurité sociale confirme qu’il est toujours possible de définir des catégories objectives de personnel en référence à la convention AGIRC du 14 mars 1947, ou à l’accord ARRCO du 8 décembre 1961, même si ceux-ci ont été « remplacés » par l’accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 instituant le régime unifié AGIRC-ARRCO.

Dans son courrier du 25 février 2019, la DSS indique qu’il est toujours possible de définir des catégories en référence :

  • aux catégories de cadres et de non-cadres résultant de l’utilisation des définitions issues de la convention AGIRC de 1947 (art. 4, art. 4 bis, art. 36 de l’annexe I) ;
  • aux tranches de rémunération, calculées en référence au plafond de la sécurité sociale.

Ainsi, l’établissement de catégories de personnel en référence à ces critères continue de satisfaire aux règles fixées pour apprécier le caractère collectif du régime.

Lettre DSS du 25 février 2019 adressée à l’ACOSS et à la CCMSA

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