Rupture conventionnelle et inaptitude à la suite d’un accident du travail

La Cour de cassation admet la validité d’une rupture conventionnelle individuelle signée avec un salarié déclaré inapte à la suite d’un accident du travail. Ce n’est que si le salarié réussit à prouver un vice de son consentement ou une fraude de l’employeur que les juges annulent cette rupture.

Selon la Cour, : « sauf cas de fraude ou de vice du consentement […] une convention de rupture [peut] être valablement conclue par un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d’un accident du travail ».

Pour rappel, une rupture conventionnelle peut aussi être conclue avec un salarié en arrêt de travail imputable à un accident du travail (ou à une maladie professionnelle).

Cass. soc. 9 mai 2019, n° 17-28767 FSPB