Salariés en suivi médical renforcé & départ à la retraite

La loi de ratification des ordonnances Macron a été publiée au Journal officiel du 31 mars 2018.

Elle prévoit, notamment, que les salariés bénéficiant du dispositif du suivi individuel renforcé (ou en ayant bénéficié pendant leur carrière) sont examinés par le médecin du travail au cours d'une visite médicale, avant leur départ à la retraite (Article L4624-2-1 du Code du travail).

L’examen visera à établir une traçabilité et un état des lieux des expositions à 10 facteurs de risques professionnels.

Le médecin du travail a la faculté, s'il constate une exposition du travailleur à certains risques dangereux, notamment chimiques, de mettre en place une surveillance post-professionnelle en lien avec le médecin traitant

Les modalités concrètes de mise en place seront fixées par décret.

Loi 2018-217 du 29 mars 2018, JO du 31

En savoir plus

Actualités

Découvrez ici nos derniers articles et nos conférences

23-10-19 Licenciement d’un salarié en arrêt maladie pour « burn-out »

16-10-19 Réduction générale de charges patronales

09-10-19 Elargissement du préjudice d’anxiété

Toutes nos actualités
En savoir plus

Contactez-nous

20, rue des Vicaires
59046 Lille Cedex
+33 (0) 320 06 72 00